Autorisations d'urbanisme
Dans quel cas faut-il faire une demande d’urbanisme ?
Toute construction envisagée sur un terrain ou tous travaux envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Si l’on désire
- construire une maison
- changer la destination d’un bâtiment, par exemple changer une maison d’habitation en commerce
- modifier la forme du toit
- modifier l’aspect extérieur de votre maison
- construire un garage, un abri de jardin, une serre, une véranda…
- construire une piscine ou un terrain de sport non couvert (p. ex. un terrain de tennis)….
il faudra remplir une demande d’autorisation d’urbanisme.
Dans les communes de Hunspach, Seebach et Wissembourg, toute démolition doit faire l'objet d'une autorisation préalable : le permis de démolir.
Préalablement, avant toute démarche, informez-vous des règles d’urbanisme applicables à la zone du Plan Local d’Urbanisme communal dans laquelle est situé le projet. (lien vers PLU)
Les travaux réalisés sans autorisation exposent à une procédure pénale.
Qui fait la demande ?
Le propriétaire ou toute personne qui a l’autorisation de lui, peut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de la mairie du lieu où se trouve le projet.
Quels formulaires dois-je utiliser ?
Les principaux formulaires d’autorisation d’urbanisme sont :
1. Le Certificat d’urbanisme (CU)
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
2. La déclaration préalable (DP)
Cette formalité concerne les travaux exemptés de permis de construire tels que :
- nouvelle construction ou extension inférieure à 20 m² de surface plancher y compris les annexes à l’habitation (abri de jardin, local technique…)
- ravalement de façade,
- piscine non couverte,
- changement de destination sans travaux
- …
Cette démarche doit être faite avant le début des travaux.
3. Le permis de construire (PC)
Cette autorisation est délivrée par le maire avant toute construction nouvelle ou modification d’une construction existante telles que :
- nouvelle construction ou extension de plus de 20 m² de surface plancher, y compris les annexes à l’habitation (abri de jardin, local technique,…)
- piscine couverte,
- changement de destination des constructions (habitation en bureau, en commerce, etc.…) avec travaux
- …
Cette démarche doit être faite avant le début des travaux.
4. Le permis d’aménager (PA)
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :
- de lotissement
- de divisions foncières
- …
5. Le permis de démolir (PD)
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment. Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre propriété est soumise à cette procédure.
Où puis-je trouver les formulaires ?
En vous rendant sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 vous trouverez en téléchargement tous les documents qu’il vous faut pour réaliser votre projet.
Vous trouverez aussi ces formulaires auprès de votre mairie.
Depuis le 1er janvier 2022 vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
Pour cela vous pouvez utiliser le téléservice mis en place par l’ATIP https://appli.atip67.fr/guichet-unique
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter
